Une condition sur le lieu de travail qui est susceptible de causer des dommages matériels ou des blessures. La différence est que le danger n’est pas imminent, mais plutôt potentiel. Vous avez l’obligation de rapporter toute situation potentiellement dangereuse au chef en service. S’il corrige la situation immédiatement, le dossier est clos. S’il ne peut corriger immédiatement, vous devez inscrire le tout au registre d’avis de condition dangereuse et demander un suivi. Ce registre sera évalué par le CPSST afin de corriger les situations dans les plus brefs délais.

 

Selon la loi, un travailleur a le droit de refuser d’exécuter un travail qui présente un danger pour lui ou pour une autre personne. Il ne peut pas exercer ce droit si le refus met en péril la vie, la santé ou l’intégrité physique d’une autre personne. Il doit aviser immédiatement son supérieur (ou un représentant de l’employeur), et lui donner les raisons de son refus de travail. Il doit rester disponible sur les lieux de travail, pour exécuter d’autres tâches, s’il y a lieu.

 

Que doit faire l’employeur?

L’employeur convoque le représentant du travailleur (représentant à la prévention, représentant syndical ou travailleur désigné). L’employeur et le représentant du travailleur examinent la situation et proposent des solutions pour apporter des corrections.

 

En désaccord?

Si l’employeur et le représentant du travailleur ne s’entendent pas sur le danger ou la solution, ils peuvent demander l’intervention d’un inspecteur de la CNESST. Si le travailleur croit que le danger est toujours présent, il peut maintenir son refus et demander l’intervention d’un inspecteur de la CNESST. L’inspecteur de la CNESST détermine si le danger justifie le refus. Sa décision prend effet immédiatement. Elle doit être suivie même si les parties ne sont pas d’accord. L’employeur et le travailleur, ou son représentant peuvent toutefois demander une révision de la décision auprès de la CNESST.

 

Que savoir d’autre sur le droit de refus?

Dans certaines circonstances, l’employeur peut demander à un autre travailleur de remplacer le travailleur qui exerce son droit de refus. Il doit informer le remplaçant du refus des motifs du refus. Ce travailleur peut alors accepter ou refuser d’exécuter le travail.

Le travailleur ne peut pas être congédié parce qu’il exerce son droit de refus. Il continue de recevoir son salaire et aucune sanction ne peut lui être imposée. Si l’employeur considère que le travailleur abuse de ce droit, c’est lui qui doit en faire la preuve.

 

Source : https://www.csst.qc.ca/prevention/droits_obligations/pages/droits_refus_execute_travail.aspx


 

Avisez votre employeur

Lorsqu'un accident survient ou qu’une maladie est causée par votre travail, avisez votre employeur dès que possible.

Consultez un médecin

Vous devez consulter un médecin et présenter une attestation médicale à votre employeur si vous avez subi une lésion causée par le travail (blessure ou maladie) et que vous ne pouvez pas travailler à cause de cette lésion, au-delà de la journée de l'accident. Gardez tous vos reçus.

Remplissez le formulaire «Réclamation du travailleur»

Ce n'est pas tout, cliquez pour lire la suite

Au sens de la loi, il n’y a pas de délais, mais plus vous attendez, plus vous aurez à démontrer le lien réel avec l’emploi. Cela veut donc dire que vous devriez signaler immédiatement tout accident ou incident au registre de l’employeur et garder une preuve. Cela pourrait s'avérer utile lors d'une réclamation tardive.

Les décisions initiales de la CNESST : délai de 30 jours à partir de la réception de la lettre.

 

Ce sont essentiellement les lettres que vous recevez de la CNESST lorsque vous déposez une réclamation pour un accident de travail ou maladie professionnelle. La CNESST doit rendre une décision motivée et écrite. Habituellement, il s’agit de lettre portant la mention « décision de… » ou « refus de réclamation ».

Il est primordial de respecter ce délai sans quoi aucune contestation ne sera possible par la suite.

 

La décision en révision administrative de la CNESST Délai de 45 jours à partir de la réception de la lettre.

 

Suite à une contestation d’une décision de la CNESST, vous recevrez une décision de la Direction de la révision administrative (DRA) de la CNESST. Vous devez contacter votre délégué SST, pour contester votre décision au tribunal administratif du travail (TAT). Celui-ci contactera le VP SST afin de mandater un procureur, pour vous représenter au tribunal.

 

Il est impératif de communiquer avec le syndicat lorsque vous recevez une lettre de refus de la CNESST ou une contestation de la part de l’employeur. Les impacts pourraient être majeurs sur la suite de votre carrière.

 

Vous avisez le délégué SST de votre secteur afin de contester la décision et vous ne remboursez rien avant la fin de toutes les contestations.

IMPORTANT ne pas dépasser le délais de 30 jours pour contester.

Vous devez ouvrir un dossier d’assurance salaire afin d’être couvert par Desjardins le temps de contester la décision.

Conditions de retrait préventif

Si vous êtes enceinte ou vous allaitez, vous pouvez cesser de travailler et recevoir des indemnités si votre employeur ne peut pas:

  • éliminer le danger à la source;
  • adapter votre poste;
  • modifier certaines de vos tâches;
  • vous affecter, immédiatement ou plus tard, à d’autres tâches que vous serez raisonnablement en mesure d’accomplir.

Versement du salaire et des indemnités

Pour planifier le versement du salaire et des indemnités qui vous seront versés, il faut d’abord établir la date de cessation de travail. Cette date correspond:

  • au jour où vous avez remis un certificat à l’employeur, s’il s’agit d’un retrait immédiat;
  • au lendemain de la date de la remise du certificat, si vous travailliez ce jour-là; ou
  • au lendemain du dernier jour travaillé, dans le cas d’un retrait ultérieur.

 

Pour lire la suite, cliquez ici

Mandat de représentation - SP

 

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Mandat de représentation - DSF

 

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Révision administrative - CNESST

 

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