• Âge minimal de 55 ans
  • Minimum de 10 ans de service au sein d’une entreprise ambulancière
  • Être titulaire d’un poste TCR

  • Durée du programme : 1-5 ans
  • Date définitive de la retraite doit être établie et NE PEUT ÊTRE MODIFIÉE
  • Prestation de travail entre 40% et 80% du TCR et peut être modifiée
  • Impossibilité de travailler pour une autre entreprise ambulancière en cours d’entente
  • Impossibilité de faire du TS (sauf TSP2T)
  • Le travailleur est considéré temps partiel sauf pour Article 14 (horaires, AGPH) et vacances annuelles
  • Le travailleur peut se prévaloir du programme une seule fois
  • Fin du programme si : Décès, Démission, entente lors de circonstances exceptionnelles

La demande doit être faite par écrit minimum 90 jours avant le début de la retraite progressive. La réponse sera retournée par écrit un minimum 30 jours avant le début de la retraite progressive.

 

  • Payé en fonction de la prestation de travail
  • Accumulation d’ancienneté comme TCR
  • Cotisations RRTAP demeurent inchangées
  • Cotisations assurances demeurent inchangés
  • Prestation d’invalidité calculée en fonction de la prestation de travail établie dans l’entente
  • Possibilité d’encaisser le montant de la lettre d’entente # 1 :
    • Montant de l’allocation basée sur l’âge de la retraite définitive
    • Montant annuel = +petit montant entre 70% de réduction salariale et 40% maximum des gains admissibles de l’année concernée
    • Versement comme salaire incluant les déductions à la source
    • Versement en paiement annuel
    • Montant résiduel versé au moment de la retraite définitive
    • Versement aux ayants droit du montant résiduel en cas de décès

Le travailleur doit rembourser la somme nette d’impôts et retenue à la source avancée par l’Employeur pour ceux ayant bénéficié d’allocations liées de la lettre #1. 

  • Versement de l’allocation de la lettre #1 selon la nouvelle date de la retraite définitive (moins les sommes déjà versées le cas échéant)

Lettre d'entente #1 et 2

 

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