Suite au dépôt de la sentence arbitrale de l'arbitre Me Rivest dans l'affaire des 10-09 et des MAP, le Syndicat du Préhospitalier demande un pourvoi en contrôle judiciaire.
C'est quoi ça ?
« Le pourvoi en contrôle judiciaire est la seule procédure utile soit pour faire déclarer inapplicable, invalide ou inopérante une règle de droit, soit pour évoquer une affaire ou faire réviser un jugement ou une décision »
Pour lire le document complet : Pourvoi en contrôle judiciaire du demandeur
Extraits :
Le Syndicat requiert l’intervention de cette honorable Cour à l’encontre de la sentence arbitrale P-1 rejetant cinq (5) griefs, [...] en raison du fait qu’il a omit de traiter de la principale question en litige du Syndicat sur les quatre (4) griefs de 2020
Le Syndicat soumet que la Sentence arbitrale P-1 est déraisonnable parce qu’elle est indéfendable n’étant ni intelligible ni fondée sur une analyse pouvant se justifier à la lumière des faits et de la convention collective
.png)
