La décision complète ici : Sentence arbitrale
Extraits du document complet :
L’employeur est lié par le Protocole
La Directive est conforme au Protocole
L’employeur ne contrevient pas à la convention collective en imposant la Directive
La Directive n’est pas déraisonnable
La Directive ne viole pas la Charte
[118] Par ces motifs, le Tribunal rend la décision suivante :
REJETTE les griefs.
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