La décision complète ici : DÉCISION DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU TRAVAIL
(Division des services essentiels)

Résumé :

PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU TRAVAIL :

ACCUEILLE la demande d'intervention de Corporation d'Urgences-santé;

ORDONNE au Syndicat du préhospitalier - CSN, à ses dirigeants, représentants et mandataires de prendre toutes les mesures nécessaires pour que ses membres s'abstiennent de recourir à des moyens de pression qui privent ou seraient susceptibles de priver le public d'un service auquel il a droit, dont notamment :

•  de s'absenter de façon concertée lors de rencontres d'information portant sur le processus mis en place par l'employeur pour la mise en application du Protocole opérationnel sur l'affectation d'une ressource ambulancière dans une situation de fin de quart de travail tardive;
• de participer à une manifestation ou à toute autre action concertée susceptible de nuire au travail des répartiteurs médicaux d'urgence travaillant au centre communication santé;
• de refuser de façon concertée de respecter le processus mis en place par l'employeur pour la mise en application du Protocole opérationnel sur l'affectation d'une ressource ambulancière dans une situation de fin de quart de travail tardive.

ORDONNE à tous les salariés, membres du Syndicat du préhospitalier - CSN, de s'abstenir de recourir à des moyens de pression qui privent ou seraient susceptibles de priver le public d'un service auquel il a droit, dont notamment :

• de s'absenter de façon concertée lors de rencontres d'information portant sur le processus mis en place par l'employeur pour la mise en application du Protocole opérationnel sur l'affectation d'une ressource ambulancière dans une situation de fin de quart de travail tardive;
• de participer à une manifestation susceptible de nuire au travail des répartiteurs médicaux d'urgence travaillant au centre communication santé ou de participer à toute autre action concertée ayant le même effet;
• de refuser de façon concertée de respecter le processus mis en place par l'employeur pour la mise en application du Protocole opérationnel sur l'affectation d'une ressource ambulancière dans une situation de fin de quart de travail tardive;