La décision complète ici : Sentence arbitrale accueillant en partie la demande d'ordonnance de sauvegarde

Résumé :

POUR TOUS CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

ACCUEILLE en partie la demande d’ordonnance de sauvegarde de l’employeur;

ORDONNE au syndicat du préhospitalier FSSS – CSN, à son comité exécutif et à ses membres, aux salariés compris dans l’unité de négociation de ce syndicat ainsi qu’à ses agents, préposés ou autres personnes sous son contrôle, de cesser immédiatement et de s’abstenir d’apposer des autocollants sur les bandes réfléchissantes, sur les logos de l’employeur, sur le sigle « AMBULANCE », sur les gyrophares et sur les vitres des véhicules ambulanciers et des véhicules de service de l’employeur;

ORDONNE au syndicat du préhospitalier FSSS – CSN, à son comité exécutif et à ses membres, aux salariés compris dans l’unité de négociation de ce syndicat ainsi qu’à ses agents, préposés ou autres personnes sous son contrôle, de cesser immédiatement et de s’abstenir d’apposer plus de huit autocollants par véhicule ambulancier ou véhicule de service de l’employeur;

ORDONNE au syndicat du préhospitalier FSSS-CSN, par le biais de ses officiers dument mandatés, d’informer tous ses membres de la présente décision, et en particulier des ordonnances rendues aux paragraphes précédents, par tous les moyens appropriés, et ce, dans les meilleurs délais;

DEMEURE à la disposition des parties pour entendre le grief patronal 2023-01 au fond, à une date à être convenue avec elles.