La décision complète ici : Sentence arbitrale
Extraits du document complet :
L’employeur ne contrevient pas aux dispositions prévues aux conventions collectives, ses décisions appliquant les modalités lors des pauses-repas n’étant pas déraisonnables, arbitraires ou empreintes de mauvaise foi.
L’employeur ne contrevient pas aux dispositions d’ordre public
[141] Par ces motifs, le Tribunal
REJETTE les griefs collectifs.
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